Arrêté du 25 juillet 2007 portant cessation de fonctions et nomination de commissaires du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière <BR>

J.O. 172 du 27 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 juillet 2007 portant cessation de fonctions et nomination de commissaires du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière

NOR : PRMX0760084A

Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2007 :

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière de M. Pierre Van Herzele.

M. Christian Colin, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.